Search results for "Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs"

showing 1 items of 1 documents

Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

1993

International audience

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROIT INTERNATIONAL PUBLICDroits et libertés fondamentauxCompétence à l'intérieur de la juridiction administrativeConventions et traités internationauxDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProcès équitable
researchProduct